Version du 26 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par STAYCONSULT, 10 rue de la Paix, 75002 Paris — info@stay-consult.fr — 07 43 64 46 54. Elles s’adressent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les conditions particulières d’un devis ou contrat accepté prévalent sur les présentes en cas de contradiction. Leur version est jointe ou rendue accessible lors de la contractualisation.
2. Prestations et absence de commande en ligne
Les prestations peuvent concerner le conseil marketing, la publicité digitale, la génération et la qualification de leads, la coordination d’opérations téléphoniques, la création web, l’automatisation et le reporting. Les offres du site présentent des périmètres indicatifs. Le formulaire est une demande d’étude, sans paiement ni commande en ligne.
3. Devis, acceptation et démarrage
Le devis précise le périmètre, les livrables, les exclusions, les moyens, les tarifs, la durée, le calendrier, les modalités de règlement et les conditions de démarrage. Le contrat se forme par l’acceptation du devis et des documents qui y sont associés selon le processus convenu. Les accès, informations, validations et éventuelles conditions financières nécessaires doivent être réunis avant le lancement.
4. Durée et évolution de la mission
Aucune durée minimale, reconduction ou exclusivité n’est créée par le site. Ces modalités figurent au contrat. Toute demande modifiant le périmètre, le volume, les délais ou les moyens fait l’objet d’un accord écrit, et si nécessaire d’un devis complémentaire.
5. Tarification, facturation et paiement
Les prix sont établis sur devis, avec le régime de TVA applicable. Les budgets publicitaires et les frais de tiers sont distincts des honoraires de gestion sauf stipulation contraire. Les échéances, acomptes éventuels et modalités de facturation sont indiqués au devis ou au contrat.
À défaut d’accord particulier, le délai légal de paiement entre professionnels est en principe de 30 jours après l’exécution de la prestation. Les délais convenus respectent les plafonds légaux applicables. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est présumé ; son éventuel régime figure aux conditions particulières.
6. Retards de paiement
Les pénalités légales sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. À défaut de taux contractuel valable, le taux applicable est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, fondé sur le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Le plancher légal doit être respecté. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par le débiteur professionnel ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés la dépassent. Ces mentions sont reprises sur les factures.
7. Obligations de STAYCONSULT
STAYCONSULT réalise les diligences convenues, organise la coordination des moyens et tient le client informé selon les modalités prévues. Sauf engagement exprès et précis au contrat, les objectifs commerciaux relèvent d’une obligation de moyens. Aucune vente, rentabilité, position dans les moteurs de recherche ni performance déterminée n’est garantie.
8. Obligations du client
Le client communique des informations exactes sur son offre, ses cibles et ses contraintes. Il fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires et garantit disposer des droits sur les éléments confiés. Il assure le traitement commercial des demandes dans son périmètre. Les incidences d’un défaut de coopération sont examinées et documentées avec lui.
9. Données, prospection et scripts
Les parties identifient leurs rôles au regard du RGPD et la licéité des fichiers, messages et canaux utilisés. Le client ne peut demander l’exécution d’une opération interdite ni présenter tout fichier comme librement exploitable. Information des personnes, consentements requis, oppositions et restrictions sectorielles sont examinés avant lancement. Les scripts et procédures sont validés selon le contrat. L’enregistrement des appels n’est activé que s’il fait l’objet d’un cadrage licite distinct.
10. Leads, qualification et livraison
Les conditions particulières définissent les sources, les critères de qualification, les volumes éventuellement convenus, le format, le canal sécurisé, les délais et les destinataires. Elles précisent l’exclusivité éventuelle et, s’il y a lieu, les règles de remplacement. Un lead qualifié n’équivaut pas à un client acquis. Aucune exclusivité ou condition de remboursement ne peut être déduite du seul site.
11. Vérification des livrables et réclamations
Les modalités de recette et les délais de contestation sont précisés au contrat. Une réclamation expose les éléments concernés et les écarts constatés au regard du périmètre accepté, à info@stay-consult.fr. Les parties analysent les faits pour déterminer les corrections ou suites appropriées. Le seul formulaire ou une réclamation ne crée pas un droit automatique à remboursement.
12. Confidentialité et sous-traitance
Les informations non publiques confiées dans la mission sont limitées aux usages nécessaires et aux personnes autorisées. Les exceptions légales et obligations de divulgation demeurent applicables. Lorsque STAYCONSULT agit comme sous-traitant de données, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit préciser les instructions, mesures, sous-traitants ultérieurs, assistance et modalités de restitution ou suppression. Les accès internationaux éventuels doivent être encadrés avant activation ; aucune clause internationale n’est réputée signée par la consultation de cette page.
13. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses éléments antérieurs et les droits des tiers. Les éventuels droits cédés ou concédés sur les livrables, leur étendue, leurs supports et leurs conditions sont précisés dans le contrat. Les droits sur les outils, licences, contenus et comptes publicitaires font l’objet des dispositions particulières adaptées.
14. Outils et suivi
L’accès à un environnement de suivi dépend de la prestation et des outils confirmés au devis. Les fonctions, habilitations, exports, coûts de tiers, maintenance et conditions de fin d’accès doivent y être définis. La démonstration du site est illustrative et ne constitue pas un engagement fonctionnel.
15. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les conséquences de la dépendance aux plateformes, aux contenus fournis ou au traitement commercial du client sont appréciées selon les faits et les obligations convenues. Aucune disposition ne peut exclure les responsabilités que la loi interdit d’écarter. Les limitations complémentaires éventuelles doivent être expressément contractualisées.
16. Suspension, résiliation et force majeure
Les modalités de suspension ou de résiliation et leurs effets sont fixés au contrat, dans le respect des règles applicables. Les parties se concertent en cas d’obstacle juridique, technique ou de défaut d’exécution. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Les conséquences sur les délais, les prestations et les sommes dues sont examinées selon la situation et les dispositions contractuelles licites.
17. Réclamations, droit applicable et litiges
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives. Les parties recherchent d’abord une solution amiable à partir d’une réclamation circonstanciée adressée à info@stay-consult.fr. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, sauf clause attributive valablement convenue dans les conditions particulières.